Comment fonctionne une société en participation ?

En général, la constitution d’une entreprise passe tout d’abord par son enregistrement. Dans le cadre d’une société en participation (SEP), les collaborateurs décident expressément de ne pas procéder à l’immatriculation de leur entreprise pour garder une certaine politique de confidentialité. Même si elle n’est pas très recourue, cette forme juridique peut s’avérer très pratique notamment pour certains projets. Si vous envisagez de créer une société en participation, alors ce guide est fait pour vous.

Définition de la société en participation

Soumises aux articles 1871 à 1873 du Code civil, la SEP est une entreprise constituée d’au minimum deux actionnaires et n’ayant pas fait l’objet d’une immatriculation. Il est question d’une forme d’entreprise très particulière : à l’inverse des statuts plus classiques tels que la SAS, SA, SARL, la société en participation ne possède pas de raison sociale. Cependant, cela a un impact sur le fonctionnement de l’entreprise.

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Fonctionnement de la SEP

En réalité, l’entreprise en participation n’a pas de personnalité juridique, de nationalité ou de siège social. Elle ne dispose pas non plus de capital social et n’a pas la possibilité de prendre un engagement personnel, et ce, que cela soit en qualité de créancier ou d’emprunteur. À ce propos, la société par participation n’est pas en mesure de :

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• Posséder des biens ;
• Contracter des prêts ;
• Consentir un crédit à une autre entreprise ;

La société en participation n’est pas enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Au moment de sa constitution, à l’inverse des autres formes sociales, la diffusion d’un avis de constitution dans un JAL (Journal d’annonces légales) n’est pas une obligation. Si l’entreprise fait l’objet d’une mesure de publicité, c’est donc une entreprise « ostensible ». Dans le cas contraire, on parle d’une entreprise ‘‘occulte’’. Cette dernière est alors méconnue du RCS et des tiers et n’existe qu’à l’égard de ses fondateurs.

La SEP a pour but de concrétiser un projet commun. Elle peut donc être mise sur pied pour une période déterminée ou bien indéterminée. Ce genre de forme sociale est particulièrement adapté aux projets ponctuels, mais aussi aux travailleurs qui désirent maintenir leur collaboration confidentielle. Une société en participation doit nécessairement être composée d’au minimum deux associés. À l’image de toute entreprise, ceux-ci effectuent un partage des bénéfices et contribuent à leurs pertes.

Les statuts de l’entreprise définissent en principe les modalités de fonctionnement. Cependant, l’écriture de statut n’est pas une démarche obligatoire. Sans la prise de mesures spécifiques, l’entreprise en participation peut fonctionner de deux manières :

• Comme une société civile dans le cas où l’objet serait civil
• Comme une SNC dans le cas où l’objet serait commercial

La création d’une société en participation

La création d’une société en participation est régie par des formalités simplifiées. Tout individu qui souhaite devenir un actionnaire d’une SEP doit obligatoirement prendre connaissance des démarches de constitution. Celles-ci sont en réalité très simples par rapport aux autres formes juridiques. En vue de constituer une SEP, il faut simplement être au moins deux collaborateurs. En outre, a majorité des procédures habituelles ne sont pas obligatoires.

En ce sens, vous n’êtes pas tenu de rédiger un acte écrit pour créer la société. En général, le comportement des partenaires est suffisant pour témoigner de l’existence d’une telle société. L’écriture de statuts est toutefois une formalité recommandée, car ce document permet de définir les modes de fonctionnement de l’entreprise. En ce qui concerne la constitution d’apports, quasi-systématique au moment de la création d’une entreprise, elle est facultative pour les SEP.

Les collaborateurs ont la possibilité de créer des apports en numéraire, en nature ou en industrie, mais les biens apportés demeurent leur principale propriété. En réalité, vu que l’entreprise ne possède aucune personnalité juridique, elle ne dispose pas de capital social propre. Ainsi, la publication d’un avis de création dans un JAL qui est une obligation pour les entreprises commerciales n’est pas indispensable à la constitution d’une entreprise en participation.

Cette dernière se doit toutefois de se conformer au droit des entreprises en payant des impôts et des taxes. Il est donc primordial de réaliser l’enregistrement au niveau du Service des impôts des entreprises. Il s’agit de la seule démarche obligatoire à entreprendre durant la constitution d’une SEP.

Les avantages et les inconvénients de la société en participation

La société en participation présente des avantages et des inconvénients. Parmi les avantages, nous pouvons citer la mise en commun de compétences et d’expertises. La SEP permet à chacun des collaborateurs d’apporter ses propres savoir-faire pour le bien de l’entreprise. Elle est dépourvue de personnalité juridique, ce qui signifie que chaque associé peut mettre fin à sa collaboration sans avoir besoin de liquider la SEP.

Cette forme juridique facilite grandement les formalités administratives liées à la création d’une entreprise. Effectivement, elles sont largement allégées par rapport aux autres formules comme la SARL ou encore la SA. Les partenaires peuvent ainsi se concentrer sur leur activité principale plutôt que sur les démarches bureaucratiques.

Toutefois, il existe aussi quelques inconvénients inhérents à cette forme juridique. Tout d’abord, la responsabilité illimitée est un risque majeur pour les associés : chacun engage son patrimoine personnel dans l’aventure entrepreneuriale. Le manque de structure juridique rend souvent difficile l’accès au crédit bancaire ou encore aux subventions publiques.

Le fonctionnement collégial peut créer certaines tensions entre les différents partenaires : décisions difficiles à prendre voire même conflits potentiels si une divergence survient concernant une question importante pour l’avenir du projet.

Enfin, la société en participation est une solution juridique intéressante pour des projets de collaboration courte ou moyenne durée. Cette forme d’entreprise permet de mettre en commun les compétences et les expertises de chaque collaborateur tout en bénéficiant d’une création simplifiée et rapide, mais elle présente aussi des risques, notamment celui de la responsabilité illimitée, qui doit être pris en compte dès le départ.

Les différences entre la société en participation et la coentreprise

La société en participation est souvent comparée à la coentreprise, mais il existe des différenciations notables entre ces deux formules. Tout d’abord, tandis que la SEP n’a pas de personnalité juridique et ne possède donc pas de patrimoine propre, la coentreprise bénéficie d’une reconnaissance légale et peut avoir une personnalité morale. Les associés ont le choix de créer ou non une structure juridique pour leur projet.

Alors que chaque associé dans une société en participation engage son patrimoine personnel sans limite face aux dettes contractées par l’entité commune, les partenaires dans une coentreprise sont responsables seulement sur leurs apports respectifs. Contrairement à la SEP qui se dissout dès qu’un partenaire décide d’y mettre fin (sans liquidation), lorsqu’une coentreprise est créée sous forme sociétaire comme SA ou SARL, par exemple, elle dispose généralement d’une durée déterminée et doit être liquidée si aucun accord n’est trouvé quant à sa poursuite.

Au niveau du fonctionnement opérationnel des deux entités collaboratives : dans une société en participation, chaque collaborateur conserve son autonomie organisationnelle ainsi qu’un droit égalitaire quant aux prises de décisions touchant directement au projet commun élaboré ensemble ; alors que dans le cadre d’une coentreprise, c’est un organe collégial composé selon les règles prévues par ses statuts avec un pouvoir hiérarchisé qui prendra les décisions importantes pour l’avenir du projet.

Les avantages et inconvénients listés précédemment s’appliquent aussi aux co-entreprises. Toutefois, la création d’une structure juridique pour une coentreprise est plus complexe et les formalités administratives sont plus lourdes. En revanche, cette forme sociétaire permet de limiter les risques financiers encourus par chaque associé.

Comme pour toute décision entrepreneuriale importante, le choix entre une SEP et une coentreprise dépendra des objectifs poursuivis par les différents partenaires, ainsi que des spécificités du projet collaboratif qu’ils envisagent ensemble.

Les domaines d’application de la société en participation

La société en participation est une forme de coopération entre plusieurs personnes souhaitant mener ensemble un projet sans avoir à créer une structure juridique complexe. Elle peut s’appliquer dans différents domaines selon les objectifs poursuivis par les associés.

Dans le domaine de l’immobilier, la SEP est souvent utilisée pour des projets de construction ou d’acquisition immobilière. Les partenaires associent ainsi leurs fonds personnels et leur expertise pour réaliser des investissements plus importants que ce qu’ils auraient pu faire seuls, tout en limitant les risques financiers encourus. De même, dans le secteur du bâtiment, la création d’une SEP permet aux artisans et entrepreneurs locaux de travailler ensemble sur un chantier commun sans avoir à constituer une société structurée.

Dans le domaine agricole, où beaucoup d’exploitants sont indépendants et ont des exploitations modestes souvent situées sur des terres dispersées géographiquement, la société en participation offre aussi une solution intéressante. Elle permet aux agriculteurs locaux de mutualiser certains moyens tels que les matériels agricoles coûteux ou encore d’acheter des intrants (semences…) en gros volumes afin de bénéficier d’un prix avantageux.

Pour les professionnels libéraux tels que les médecins, avocats ou notaires notamment qui exercent leur activité individuellement mais cherchent néanmoins à développer leur clientèle commune autour d’un espace partagé comme un cabinet médical, la société en participation est une formule qui peut s’avérer pratique. Elle permet aux professionnels de conserver leur indépendance tout en partageant les charges et les équipements.

Dans le domaine artistique ou culturel, des collectifs peuvent aussi se regrouper sous forme de SEP pour mener à bien leurs projets musicaux ou théâtraux, par exemple. Ils peuvent ainsi mutualiser leurs moyens financiers et techniques pour organiser des événements tels que des concerts ou des spectacles, sans avoir à créer une structure juridique complexe.

Même si la société en participation est simple et peu coûteuse à mettre en place comparée à d’autres structures sociétaires plus lourdes telles que la SARL ou la SA, elle nécessite néanmoins une grande confiance entre les associés car chacun engage son patrimoine personnel. Il faut connaître précisément ses droits et obligations avant de s’engager dans ce type d’entité commune.

Les obligations légales et fiscales liées à la SEP

La société en participation est une forme de coopération qui permet à plusieurs personnes d’associer leurs compétences et leur capital pour mener à bien un projet commun. Toutefois, comme toute entreprise, la SEP est soumise à des obligations légales et fiscales qu’il faut connaître avant de se lancer.

En termes d’obligations légales, les associés doivent tout d’abord signer une convention qui précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société. Cette convention peut être établie sous-seing privé ou notarié, mais elle doit impérativement préciser les droits et obligations des parties ainsi que le montant du fonds engagé par chaque associé.

Chaque associé doit faire l’objet d’une comptabilité individuelle afin que chacun puisse justifier ses apports auprès des tiers (banques notamment).

En matière fiscale, la SEP ne bénéficie pas en tant que telle d’un régime fiscal spécifique car elle n’a pas la personnalité morale ; ce sont donc les bénéfices réalisés par chacun des associés qui seront imposés au titre des revenus professions non-salariés (BNC) ou encore au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon l’activité exercée.

Si deux artisans décident de créer une SEP pour mutualiser certains moyens techniques sur un chantier commun, ils devront alors effectuer leur déclaration fiscale respective sans oublier de mentionner la part qu’ils ont reçue dans le cadre de cette société.

Il faut souligner que les associés sont solidairement responsables des dettes sociales. Si l’un d’entre eux ne peut pas honorer sa part, la responsabilité incombera aux autres associés qui devront alors rembourser en proportion de leur investissement initial.