La publication d’une annonce légale fait partie des étapes obligatoires dans lors du processus de création d’une entreprise au même titre que la rédaction des statuts, le choix du statut juridique (comme par exemple la SASU) ou la constitution du capital social. Cette étape importante permet d’informer les tiers de la création de votre structure.
Il est par conséquent primordial de bien s’y prendre afin d’obtenir l’attestation de parution à introduire dans votre dossier de demande d’immatriculation. Parcourez cet article pour découvrir la démarche étape par étape pour l’annonce légale pour la création d’une SASU.
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Plan de l'article
Publication d’une annonce légale en ligne : la démarche
Le moyen le plus simple et le plus rapide de faire une publication d’annonce légale est de la faire en ligne. Il existe plusieurs plateformes spécialisées à l’instar du site d’adresse annonces-legales.fr qui vous permet d’initier votre démarche de publication d’annonce légale pour la création de votre entreprise en ligne.
Vous bénéficiez d’une procédure entièrement dématérialisée ainsi que d’un accompagnement complet pour la réalisation de votre publication. Notez que cet accompagnement est valable quel que soit le statut juridique le statut juridique de votre entreprise. C’est ainsi que vous allez pouvoir faire votre publication pour une SASU en suivant les étapes ci-après :
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Commencez par sélectionner votre journal (vous avez la possibilité de choisir celui ayant le coût le plus bas) ;
Ensuite, choisissez et remplissez le formulaire préétabli ;
Par la suite vous validez votre annonce et réglez les frais par virement bancaire ;
Enfin, vous allez recevoir votre attestation de parution qui va faire partie des pièces de votre dossier d’immatriculation à déposer au Greffe.
Marche à suivre pour la publication d’une annonce légale pour la création d’une SASU
Mentions obligatoires à apparaitre dans une annonce légale
La publication d’une annonce légale requiert la mention d’un certain nombre d’informations obligatoires. Il s’agit : du type d’acte (authentique ou sous seing privé) ; de la date de l’acte qui est la date de signature des statuts ; de la forme juridique de l’acte ; de la dénomination sociale ; du montant du capital social ; de la durée de vie de l’entreprise ; de son objet social et de son siège social. On peut aussi faire mention du sigle ainsi que du nom commercial.
Mentions légales pour ce qui est du dirigeant
Le président de la SASU doit faire mention de son identité complète ainsi que de ses coordonnées. Ceci est valable qu’il soit une personne physique ou morale. Si c’est une personne morale, il faudra indiquer le SIRET, le capital, le représentant légal et la durée de son mandat. Précisez également le ressort juridique dont dépend la société.
Moment idéal pour la publication d’une annonce légale pour une SASU
La demande de publication d’une annonce légale doit se faire dans un délai d’un mois suivant la date de signature des statuts. Au terme de la procédure, vous allez recevoir une attestation de parution.
Méthode de publication d’un avis de création d’une SASU
L’annonce création d’une SASU doit se faire dans un journal d’annonces légales habilité dans la circonscription du siège social. La liste desdits journaux peut être consultée dans l’annuaire national.
