Assurance professionnelle : comment se faire indemniser ?

Lorsque vous êtes autoentrepreneur ou chef d’entreprise, vous ne perdez rien à assurer votre protection et celle de vos employés dans le cadre du travail. C’est en réalité le but de l’assurance professionnelle.

Elle vous couvre ainsi que les clients et toutes autres personnes. De plus, elle vous évite de faire face tout seul, à la réparation des éventuels dommages et catastrophes. Comment se faire indemniser ? Éléments de réponse.

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Comment se faire indemniser avec l’assurance professionnelle ?

Bien que l’assurance professionnelle ne soit pas obligatoire, sachez qu’elle est capitale pour toute entreprise qui se veut évolutive et sérieuse. Pour vous faire indemniser votre assurance professionnelle, vous devez suivre un certain nombre d’étapes. La première est de définir des mesures conservatoires.

Ainsi, vous devez prendre des photos et vidéos de la situation (dommage) qui s’est présentée. Si vous avez la possibilité de recueillir des témoignages dépendamment du type de sinistre, n’hésitez pas à le faire. Ce sont des preuves qui vous seront utiles chez votre assureur.

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Faire la déclaration du dommage

Une fois que survient le sinistre, la catastrophe ou l’accident de travail, vous devez après avoir constitué des preuves, avertir votre agence d’assurance. Vous ferez ainsi la déclaration de la situation, mais de préférence dans les 5 à 10 jours suivants. Il suffit de contacter votre compagnie par courrier, appel téléphonique, ou par adresse mail.

Constituer votre dossier

Après avoir informé votre assureur de la situation, vous devez monter un dossier pour vous faire indemniser. Veillez donc à ce que tout soit bien renseigné. Vous devez fournir des bilans détaillés sur les dommages causés. Par la même occasion, le CA (chiffre d’affaires) de votre société est requis ainsi que ses comptes précédents.

En fonction du risque à couvrir, vous pourrez aussi être amené à présenter des factures, attestations, et autres. Allez déposer le dossier à votre assureur puis patientez pour votre indemnisation.

Que faire en cas de refus d’indemnisation par l’assureur ?

Il peut arriver que l’assureur refuse de vous indemniser. Si vous estimez avoir raison et être en droit de jouir d’une indemnisation, suivez cette procédure.

Reconsidérez votre contrat de base

Lorsque vous vous retrouvez dans une situation où l’indemnisation vous a été refusée, cherchez à relire votre contrat de base. Cela vous permettra de revoir les garanties du contrat de même que les exclusions définies. En procédant ainsi, vous saurez si le refus a sa raison d’être.

Échangez avec la société d’assurance

L’autre étape serait d’avoir une discussion avec l’assureur. Cet échange doit avoir lieu avant que tout processus de contestation ne soit lancé.

Lors de cette communication, vous devez demander ce qui cloche. Si les arguments servis par ce dernier ne satisfont pas le chef d’entreprise, celui-ci peut enclencher la démarche.

Envoyez un courrier au service de la compagnie d’assurance

Si le refus d’indemnisation persiste entre vous et l’assureur, vous pouvez envoyer une lettre au service contentieux de votre agence. N’oubliez pas de mentionner dans les pièces jointes du courrier, les conditions dans lesquelles le sinistre ou le dommage a lieu. Sans oublier vos propres coordonnées.

Recourez au Médiateur de la structure d’assurance

Si vous comptez deux (2) mois après l’envoi de la lettre au service contentieux sans que rien ne soit fait, saisissez le médiateur de l’assurance. Ce dernier est celui qui se charge du règlement de litiges entre l’assureur et l’assuré. Vous pouvez le saisir en ligne en remplissant un formulaire.

Si le désaccord demeure, vous n’aurez plus d’autre choix que de traduire l’assureur en justice. Pour cela, vous devez à l’aide d’un huissier, lui envoyer une note. Celle-ci annoncera le lancement de la procédure judiciaire.

Pour aller plus loin

Pour ne pas être confronté à un refus d’indemnisation de la part de l’assureur et resté toujours couvert, vous devez adopter les bonnes habitudes. Il s’agira de prévenir votre compagnie d’assurance dans les cas suivants.

Montée du chiffre d’affaires (CA)

Plus votre chiffre d’affaires est important, plus les risques couverts augmentent. En réalité, le CA est lié à l’évolution dans les transactions, donc les possibilités de dommages s’accroissent aussi.

Changement de l’activité de la société

Si vous changez d’activité de votre entreprise, vous devez en informer votre assureur. Cela est indispensable, car chaque secteur a ses besoins et exigences.

En outre, vous devez signaler le déménagement des locaux de la société, ainsi que la zone de facturation.

Les différentes garanties de l’assurance professionnelle : que couvrent-elles exactement ?

L’assurance professionnelle couvre une large gamme de risques qui peuvent survenir dans l’exercice d’une activité professionnelle. Les garanties proposées par les assureurs sont diversifiées afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque entreprise et métier.

La responsabilité civile professionnelle (RCP) est la première garantie à souscrire pour tout professionnel, quel que soit son domaine d’activité. Elle permet de couvrir les dommages causés à un tiers lors de l’exercice des fonctions professionnelles, qu’ils soient matériels ou immatériels (préjudices financiers ou corporels).

La protection juridique constitue aussi une garantie importante pour les entreprises. Elle prend en charge les frais engagés lorsqu’un litige survient avec un client, un fournisseur ou un concurrent.

L’assurance multirisque professionnelle offre quant à elle une protection globale contre différents types de sinistres tels qu’un incendie, un vol ou encore des dégâts des eaux. Cette assurance permet ainsi aux entreprises d’être indemnisées en cas de perturbation importante dans leur activité.

Les professions réglementées telles que les architectes, notaires ou experts-comptables doivent souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire afin d’exercer leur fonction conformément à la loi.

Certains secteurs ont besoin d’une assurance spécifique comme l’assurance décennale pour le secteur du bâtiment qui couvre les dommages causés pendant 10 ans après la construction d’un bâtiment.

Vous devez choisir la garantie adaptée aux risques encourus dans votre métier et vos prestations. La consultation d’un courtier spécialisé peut aider à faire les choix les plus appropriés et éviter ainsi de mauvaises surprises en cas de sinistres.

Comment bien choisir son assurance professionnelle pour être bien couvert ?

Le choix d’une assurance professionnelle est une étape critique pour tout professionnel souhaitant se protéger efficacement contre les risques liés à son activité. Voici quelques éléments clés qui vous aideront à bien choisir votre assurance.

Pensez à bien vérifier le montant de la franchise. Une franchise élevée peut sembler avantageuse car elle diminue le montant des cotisations, mais elle expose aussi davantage l’entreprise lorsqu’un incident survient.

Vérifiez que la garantie prend en compte tous les aspects importants liés à votre activité professionnelle : responsabilité civile professionnelle, protection juridique, multirisque professionnelle … N’hésitez pas à comparer plusieurs offres avant de faire un choix définitif afin d’être sûr(e) d’avoir opté pour la meilleure solution.

En résumé, choisir une assurance professionnelle adaptée à votre métier est une étape clé pour se protéger efficacement contre les risques liés à votre activité. Faites-vous accompagner par un courtier spécialisé, évaluez attentivement la franchise et vérifiez que toutes les garanties importantes sont bien couvertes dans le contrat avant de signer.